L’assurance décennale encore appelée garantie décennale est une assurance qui concerne les constructeurs de façon obligatoire. Elle a pour objet de couvrir pendant une dizaine d’années les dommages ou malfaçons entachés à l’ouvrage à compter de la réception des travaux. L’assurance décennale protège ainsi l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir de l’assurance décennale.
Qui doit souscrire l’assurance décennale ?
À l’instar des assurances ouvrage, l’assurance décennale doit être souscrite nécessairement par les prestataires de la construction ou les constructeurs. Il est question ici des maçons, des charpentiers, des carreleurs, des électriciens… Vous pouvez également retrouver les géomètres, les ingénieurs, les architectes, les maîtres d’œuvre et les promoteurs immobiliers. Vous pouvez cliquer sur le lien pour plus d’infos.
La responsabilité de ces personnes est engagée sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Ils doivent réparer pendant cette période tous les dommages constatés et pris en compte par l’assurance décennale.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale couvre financièrement le constructeur pour les défauts pouvant engager sa responsabilité. Elle couvre généralement les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou ceux qui rendent impropre à son usage. Il s’agit par exemple des grandes fissures, les murs, la charpente… L’assurance décennale exclut les portes et fenêtres, les gouttières…
Les conditions de validité de l’assurance décennale
Pour être valable, la souscription de l’assurance décennale doit respecter certaines conditions. En effet, l’assurance doit être souscrite bien avant le démarrage des travaux de construction. Elle doit également être valable sur la zone géographique où se situe l’ouvrage. Les constructeurs, pour certifier leur souscription à cette assurance, doivent remettre à l’acquéreur une attestation d’assurance décennale avant le démarrage des travaux. En cas de malfaçons, le maître de l’ouvrage n’a qu’à informer le professionnel via un courrier. Si ce dernier refuse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal.
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